Statuts

Article I – Création

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommé « Les roues d’secours du vignoble ». Création d’un service de mobilité solidaire et en assurer la gestion.

Article II – Objet

L’association a pour objet de faciliter le déplacement des personnes habitants la communauté d’agglomération « Clisson, Sèvre et Maine Aggloh ! » et les communes avoisinantes afin de rompre l’isolement et améliorer les liens sociaux.

Article III – Siège social

Le siège social est fixé : Mairie de Haute Goulaine, 2 rue Victor Hugo 44115 HAUTE GOULAINE.

Article IV – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article V – Composition

L’association est ouverte à tous dans le respect des convictions de chacun. Elle s’interdit toute prise de position, discussion ou manifestation présentant un caractère partisan, politique ou confessionnel. L’association se compose de toutes personnes, physique ou morale, membres actifs et bienfaiteurs qui adhèrent aux présents statuts et aux règlements de fonctionnement qui les complètent et qui sont à jour de leur cotisation.

Article VI – Cotisation

Le montant des cotisations à verser par les membres est fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association.

Article VII – Radiation

La qualité de membre se perd :

• par démission exprimée par écrit,
• par décès,
• par décision du conseil d’administration prononcée pour non-paiement de la cotisation ou non-respect des statuts ou des règlements de fonctionnement, l’intéressé ayant dans ce dernier cas été préalablement invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article VIII – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations,
• Les subventions de l’Union Européenne, de l’état, de la région, du département, des communes et de la communauté d’agglomération.
• Les prestations éventuelles d’organismes sociaux tels que la Caisse d’Allocations Familiales, la MSA…
• Les donations versées par des associations à caractère social ou des organisations caritatives.
• Les ressources créées à titre exceptionnel,
• Les recettes provenant du produit des activités et des cessions de biens,
• Les dons et legs prévus par la loi,
• L’association tient une comptabilité analytique et présente chaque année un compte de résultat et un bilan à l’assemblée générale ordinaire.

Article IX – Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit une fois par an en assemblée générale ordinaire. Quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, les membres de l’association sont convoqués par les soins du conseil d’administration avec l’indication de l’ordre du jour de l’assemblée qu’il aura fixé. La convocation est adressée par lettre simple ou par courrier électronique. Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. L’assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion, aux activités et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos sur la base de la présentation du trésorier qui rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres de l’association. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix délibérative quel que soit le nombre de leurs adhérents. Toutes les décisions sont prises à main levée exceptée l’élection des membres du conseil qui est réalisée à bulletin secret. Il est procédé après l’épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article X – Assemblée Générale Extraordinaire

L’association peut se réunir en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur la modification des statuts et la dissolution de l’association… Une assemblée générale extraordinaire est convoquée soit à la demande du conseil d’administration soit à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, sauf en ce qui concerne la modification des statuts qui peut être proposée par le conseil d’administration ou le quart au moins des membres de l’association. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf lorsque l ‘assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur la dissolution auquel cas la décision ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée.

Article XI – Conseil d’Administration

L’association est gérée et administrée par un conseil d’administration à collège unique composé d’au moins :

• 1 référent par commune,
• 2 chauffeurs,
• 1 ou plusieurs bénéficiaires,
• Des membres du bureau.

Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans. En cas de vacances en cours de mandat, le conseil pourvoit par cooptation au remplacement du membre concerné. Le membre ainsi désigné reste en fonction pour la durée du mandat restant à courir. Le conseil d’administration veille à l’application des décisions de l’assemblée générale. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et opérations nécessaire à la gestion et à l’administration de l’association. À ce titre, il détermine les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts de l’association, et établit en tant que de besoin un règlement intérieur et un règlement de fonctionnement propre à chaque activité de l’association. Il représente l’association en justice, établit le budget prévisionnel, gère les biens et intérêts de l’association, reçoit des fonds, fixe les dépenses et règle les sommes dues. Il peut signer des baux et des locations. Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes nécessaires à la gestion administrative et financière de l’association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du quart de ses membres. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée. Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées par le président et le secrétaire. Tout membre du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. En cas d’urgence, les membres du conseil d’administration peuvent être consultés et saisis d’une question par courrier électronique.

Article XII – Le Bureau

Le conseil d’administration élit pour trois ans, parmi ses membres, un bureau qui assure la gestion courante de l’association entre deux réunions du conseil auquel il fait rapport régulièrement.
Le bureau est composé des membres suivants :

• Un président qui anime les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage toutes les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par le conseil d’administration.
• Un vice-président qui supplée le président en cas d’absence ou d’indisponibilité.
• Un trésorier chargé de tenir les comptes de l’association et d’effectuer les opérations financières courantes nécessaires à son fonctionnement.
• Un secrétaire chargé de la tenue des registres de l’association et de la rédaction des différents procès-verbaux relatifs à la vie de l’association.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables. Le bureau veille à l’exécution des délibérations prises par le conseil d’administration et par l’assemblée générale et prépare les réunions du conseil d’administration. Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du président ou d’un quelconque de ses membres. En cas d’urgence les membres du bureau peuvent être consultés par courrier électronique. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est dressé un relevé des décisions du bureau communiqué pour information au conseil d’administration.

Article XIII – Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat de ses membres sont remboursés sur présentation de justificatifs. Le rapport financier remis à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article XIV – Règlement intérieur et règlement de fonctionnement

Sur proposition du bureau, un règlement intérieur, fixant dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l’association peut être adopté par le conseil d’administration. De même, le bureau peut proposer au conseil d’administration d’établir, pour chaque action engagée par l’association, un règlement de fonctionnement destiné à en fixer les modalités pratiques de mise en œuvre. Toute modification du règlement intérieur ou du règlement de fonctionnement doit être validée par un vote du conseil d’administration.

Article XV – Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article X, l’association désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et de l’attribution de l’actif net. Les biens acquis par le biais de subventions sont préalablement restitués aux collectivités ou organismes qui les ont versées. Les autres biens sont dévolus à une association remplissant une mission identique.

Article XVI – Formalités

Le président du conseil d’administration ou tout membre délégué doit accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son activité ultérieure. Fait à Haute Goulaine, en deux exemplaires, le 13 novembre 2017