Règlement intérieur

Article 1 – Mission de service

Ce service s’adresse à toutes les personnes des communes de la communauté d’agglomération
« Clisson, Sèvre et Maine Aggloh » et les communes avoisinantes.
Les objectifs sont :

• permettre aux personnes sans moyen de transport ou ne pouvant plus assumer seules certains déplacements, de se déplacer pour les nécessités de la vie courante,
• développer dans chaque commune du territoire un service de transport basé sur le bénévolat et la création de liens, afin de lutter contre l’isolement des personnes.

Principe de base à respecter :
Ce service de transport ne doit pas faire de concurrence aux professionnels du transport, ni aux services d’aides à domicile. Il vient compléter et non pas remplacer les solidarités amicales et familiales déjà existantes.

Article 2 – Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du service de transport solidaire sont :

• Les habitants de chaque commune du territoire cité ci-dessus, quel que soit leur âge, n’ayant pas ou plus de moyen de transport, et ne pouvant, pour diverses raisons utiliser les moyens de transport existants sur le territoire.
• Être adhérent de l’association ou y adhérer, l’adhésion étant soumise à dossier.

Particularités :
Pour les mineurs non accompagnés, le responsable légal devra fournir une autorisation parentale. Les enfants de moins de 10 ans devront être placés à l’arrière du véhicule dans un siège auto ou un rehausseur fourni par l’accompagnateur. Les personnes souffrant d’un handicap nécessitant l’intervention d’une tierce personne devront être accompagnées. Le chauffeur peut refuser le transport d’une personne seule, s’il juge que son autonomie est trop réduite. En dessous de 14 ans, les mineurs doivent être accompagnés.

Article 3 – Motifs et nature des déplacement

Les déplacements effectués dans le cadre du transport solidaire concernent :

• Des déplacements occasionnels pour :
  • Rendre visite à un proche, Aller au marché, faire ses courses, Des rendez-vous médicaux, paramédicaux, dentiste, pharmacie,  Des rendez-vous administratifs, Des rendez-vous professionnels : entretien d’embauche ou recherche d’emploi, examen,
  • Une sépulture, déplacement au cimetière,
  • Une correspondance la plus proche avec train, car, …
  • Des visites aux malades, personnes en maison de retraite.
• Des déplacements réguliers pour :
  • Accéder aux associations caritatives et aux activités associatives

Exclusions :
Seront exclus les trajets pris en charge dans le cadre de l’assurance maladie ou nécessitant un accompagnement et une aide particulière. Le chauffeur se réserve le droit de refuser le transport incluant un animal. Le référent et/ou le chauffeur se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser d’autres motifs de déplacements.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

La proximité est de mise : le trajet demandé par un habitant de la commune est assuré, autant que
possible, par un chauffeur de celle-ci.
Adhésion / indemnisation
Les bénéficiaires du service tout comme les chauffeurs s’acquitteront d’une adhésion annuelle
de 5,00 € à partir de 2024 à l’Association. (celle-ci est décidée et révisée en conseil d’administration). 
Pour chaque déplacement, une indemnisation des frais kilométriques du bénévole sera demandée
au bénéficiaire, à hauteur de 0,40 € par km avec un minimum de 4 € par trajet (si le résultat du calcul
0,40 € X nombre de km est inférieur).
Le point de départ et d’arrivée du kilométrage à rembourser sera le domicile du chauffeur.
C’est le trajet aller et retour qui est indemnisé, même si le retour est sans passager.
L’indemnité sera versée directement au chauffeur à l’arrivée.
Les frais de péage et de stationnement réglés par le chauffeur seront remboursés par la personne
transportée.
Si plusieurs personnes bénéficient d’un même trajet, le montant de l’indemnisation sera réparti au
prorata du nombre de personnes transportées.
Dans l’hypothèse où l’attente de la personne transportée peut être longue (supérieure à 1h30), le
chauffeur peut rentrer chez lui avant de retourner chercher son passager à un horaire convenu. Le
remboursement des frais sera alors doublé.

Demande / Délais de prévenance / Jours et horaires de fonctionnement
Le service pourra fonctionner du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Les déplacements souhaités
durant les week-ends, jours fériés et en soirée sont à l’appréciation du chauffeur sollicité.

Pour la personne transportée :
Celle-ci fera sa demande auprès d’un référent communal qui sollicitera un chauffeur à partir
d’une liste préétablie. Ce document comportera les coordonnées des bénévoles, leurs
disponibilités, les distances et les trajets acceptés.
Sauf cas d’urgence, elle préviendra le référent le plus tôt possible et au plus tard 3 jours ouvrés
avant le déplacement prévu.
Les conditions de transport seront impérativement définies avant le départ et feront l’objet d’un
contrat moral entre les deux parties.

Pour le chauffeur bénévole :
Chaque chauffeur assurera en priorité des trajets pour les habitants de sa commune.
L’activité étant bénévole, un chauffeur pourra suspendre son activité à tout moment et en
particulier pour des raisons de santé ou en cas d’absence. Il devra alors prévenir le référent
communal.
A chaque déplacement, le chauffeur enregistrera le nom de la personne transportée, la date, le
lieu de destination, le motif du déplacement, le nombre de km parcourus, les heures de départ et
d’arrivée, l’indemnité reçue et fera signer la personne transportée, au début de la course, sur un enregistrement qui sera remis à l’Association à la fin de chaque trimestre.

Mission du référent communal :
Dans la mesure du possible un bénévole, chauffeur ou pas, assure le rôle de référent communal.
C’est lui qui reçoit les appels des bénéficiaires potentiels de sa commune et les traite à son niveau
avec les chauffeurs de la commune. Si la demande ne peut être traitée localement elle est
transférée au référent des communes les plus proches du lieu d’habitation du bénéficiaire.
Le référent est chargé :

• de rappeler au nouveau demandeur que l’association intervient si le bénéficiaire n’a pas trouvé de solutions sur les moyens de transport existants (Lila, taxis, VSL, voisins, famille etc…)
• d’informer au moment de l’adhésion sur les caractéristiques de l’association, son règlement intérieur et notamment les conditions permettant de bénéficier d’un transport.
• d’organiser le transport en relation avec les chauffeurs de sa Commune dont il devra avoir toutes les coordonnées.

Pour l’exercice de cette mission, un téléphone sera fourni à chaque référent avec un abonnement
d’au moins deux heures payées.
Le référent n’aura pas à assurer une présence permanente auprès de son téléphone, mais devra
consulter ses messages au moins une fois par jour pour bien noter les demandes et les organiser.
Chaque commune a, si possible, plusieurs référents qui se relaient. En cas d’absence temporaire
de bénévole pour assurer la mission de référent c’est un référent d’une commune voisine qui
remplit ce rôle.

Article 5 – Responsabilité et assurance

L’Association porteuse du service de transport solidaire a contracté une assurance responsabilité
civile et une assurance auto-mission pour ses adhérents.
Assurance et véhicule
En cas d’accident de la route, c’est l’assurance « Auto mission » de l’Association qui figurera sur
le constat et non celle du bénévole.

Chauffeur
Chaque chauffeur fournira à l’Association une copie de :

• Sa carte grise
• Sa carte verte d’assurance
• Son permis de conduire

Le chauffeur bénévole s’engage à respecter la charte du bon conducteur qui lui sera soumise à
signature. S’il ne respecte les termes de la charte, il sera radié de l’association.

Responsabilité et assurances de la personne transportée
L’utilisateur s’engage à verser l’indemnité de déplacement au chauffeur suivant les conditions
fixées à l’article 4 du présent règlement.
La responsabilité civile de la personne transportée peut être impliquée si elle est responsable de
dégâts à l’encontre du bénévole lui-même, de son véhicule ou d’autrui.
Transport de mineurs : les conditions de transport figurent à l’article 2. Dans tous les cas, les
obligations liées au présent règlement sont assumées par le représentant légal du mineur utilisant
le service (acceptation et signature du règlement, versement de l’indemnité kilométrique).
Le chauffeur bénévole ne peut être tenu pour responsable des malaises et chutes pouvant survenir
lors des transports des personnes faisant appel au service.
Fait à Haute Goulaine, le 26 novembre 202